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Droit

Difficultés économiques: faire appel à un conciliateur

Lorsqu’une entreprise commence à éprouver des difficultés économiques ou financières, elle a intérêt à réagir vite pour ne pas laisser la situation s’aggraver et avoir plus de chance de s’en sortir indemne. Pour une entreprise, prévenir ses difficultés, c’est souvent faire appel à la justice pour lui demander l’ouverture, soit d’une procédure de sauvegarde et bénéficier ainsi d’un certain nombre de mesures qui seront de nature à lui redonner un peu d’air (la suspension des poursuites des créanciers notamment), soit d’une procédure de conciliation grâce à laquelle elle pourra trouver un terrain d’entente avec ses principaux créanciers. 

Méconnue, cette dernière procédure présente pourtant de nombreux avantages…

Un accord avec les créanciers

Ouverte à toute entreprise exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale (sauf agricole) qui connaît des difficultés économiques ou financières, avérées ou prévisibles, la procédure de conciliation est déclenchée à l’initiative du dirigeant de l’entreprise lui-même qui saisit à cette fin le président du tribunal de commerce (lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle) ou le président du tribunal de grande instance (dans les autres cas).

Si la requête est acceptée, ce dernier nomme alors un conciliateur chargé de négocier avec les créanciers de l’entreprise en vue de parvenir à la signature d’un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés (délais de paiement, rééchelonnement ou remises de dettes…).

Délai de 4 mois

Sachant que le conciliateur dispose d’un délai de 4 mois maximum (1 mois supplémentaire le cas échéant) pour rechercher cet accord. Attention, pendant cette période, les poursuites ne sont pas suspendues. Les créanciers peuvent donc continuer d’agir en paiement contre l’entreprise débitrice. Celle-ci a néanmoins la faculté de demander au juge de lui accorder des délais de paiement (deux ans maximum). Des délais de paiement qui peuvent être demandés aussi bien pour les poursuites engagées par un créancier au cours de la procédure de conciliation que pour celles qui sont antérieures à celle-ci.

Une fois conclu, l’accord est constaté par le juge. A certaines conditions (notamment si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements), le dirigeant de l’entreprise peut demander que l’accord soit non pas simplement constaté, mais homologué par le tribunal, ce qui lui donne une portée juridique plus importante. Quoi qu’il en soit, toute poursuite ou action en justice intentée par les créanciers signataires contre l’entreprise est alors interrompue ou interdite. Les personnes qui ont consenti une sûreté personnelle en faveur de l’entreprise (celles qui se sont portées caution notamment) bénéficient également de cette suspension des poursuites.

Une procédure confidentielle

Plusieurs avantages sont à mettre à l’actif de la procédure de conciliation. D’abord, les entreprises peuvent y recourir même si elles sont en état de cessation des paiements (pas depuis plus de 45 jours toutefois). Ensuite, pendant le déroulement de la procédure, le dirigeant reste aux commandes de son entreprise. Enfin et surtout, à la différence de la sauvegarde, l’ouverture d’une procédure de conciliation reste confidentielle, seuls les créanciers qui participent à la négociation ayant connaissance des difficultés de l’entreprise. Et l’existence même de l’accord reste secrète, à moins qu’il ait été homologué. Mais dans ce cas, le jugement d’homologation, rendu public, ne fait que mentionner les garanties constituées dans le cadre de l’accord sans révéler les termes de celui-ci.
On le voit, la procédure de conciliation est donc de nature à faciliter une sortie de crise, dans un cadre négocié et discret, ce qui est particulièrement bienvenu dans la vie des affaires.

 


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