Le choix d'une juridiction étrangère peut avoir des conséquences importantes.
"Une Grenouille vit un Bœuf
Qui lui sembla de belle taille.." Jean de La Fontaine
C'est ainsi que se voient de nombr...
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L'exclusivité territoriale : entre garantie et risque.Clause non obligatoire mais très répandue du contrat d'agents commerciaux, l'exclusivité territoriale confère à l'agent commercial une zone dan...
Réalisation & référencement
