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Le vocabulaire français est très riche

21 Fév 2022 Christian Didier Fiscalité

CSG : C comme contribution ou C comme cotisation ?

Pour désigner les prélèvements obligatoires, le vocabulaire français est très riche : impôts, taxes, contributions, cotisations… Mais il n'y a en fait que deux catégories : les impositions et les cotisations sociales. Et l'enjeu n'est pas sémantique. Il est au contraire très concret, notamment en termes de territorialité. Dès la création de la CSG, la question s'était posée de savoir si elle devait porter sur les revenus d'activité des personnes résidant en France mais travaillant dans un autre pays. Pour éviter un risque constitutionnel, le législateur de l'époque a répondu oui. Mais la Commission européenne a très vite fait savoir qu'elle considérait que la CSG était dans le champ du règlement sur les cotisations sociales et ne pouvait pas être réclamée sur un salaire soumis aux prélèvements sociaux dans un autre Etat membre. Craignant qu'un amendement au texte ne soit censuré par le Conseil constitutionnel, le gouvernement choisit alors de « suspendre » l'application de la disposition par simple décision ministérielle.

Très récemment, la question s'est aussi posée pour la CSG portant sur les revenus du patrimoine. Depuis 2012, les non-résidents se voient retenir les prélèvements sociaux (la CSG et tous les prélèvements annexes) sur leurs revenus du patrimoine taxables en France (notamment les revenus fonciers afférents à des immeubles situés en France). Or la Cour de justice européenne vient de juger que, parce qu'il finance le système de protection sociale français, ce prélèvement ne peut pas être appliqué à une personne qui relève du système de protection sociale d'un autre Etat membre.

L'ambiguïté de la CSG, si efficace au plan politique, crée donc un conflit insoluble entre l'ordre constitutionnel et le droit européen. On peut financer, comme le font certains pays du nord de l'Europe, une partie de la protection sociale par l'impôt, mais à condition que les fonds prélevés transitent par le budget de l'Etat.

 

Source Les Échos  . Merci 


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