Quelques conseils pour se porter candidat à la reprise de son entreprise lorsque celle-ci est placée en redressement judiciaire.

Est-ce qu'un entrepreneur peut reprendre son entreprise en cas de redressement judiciaire ?

Selon l' article L642-3 du Code de commerce , c'est interdit : « Les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, […] ne sont admis directement ou par personne interposée, à présenter une offre. » Les débiteurs, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs ne peuvent répondre à un appel d'offres et ne peuvent acquérir pendant cinq ans une partie ou la totalité des biens cédés. Le chef d'entreprise ne peut ainsi pas éviter le paiement de ses dettes. Il est rare que le dirigeant reste après un redressement judiciaire : en général, il perd la propriété de l'entreprise et les capitaux investis.

Cette interdiction est relevée en partie dans le cas d'une exploitation agricole. Pour d'autres cas, le procureur peut solliciter le tribunal de commerce pour l'examen d'un plan de reprise auquel le dirigeant de l'entreprise défaillante participe. Uniquement quand les circonstances sont jugées suffisamment importantes pour déroger à l'interdiction d'ordre public. Cette dérogation intervient pour favoriser une reprise quand il y a notamment des enjeux sociaux. La proposition de l'entrepreneur sera alors examinée comme les autres offres de cession.

Que faut-il pour déposer un dossier de redressement judiciaire ?

Pour que l'offre soit reçue par l'administrateur judiciaire, il faut mentionner plusieurs éléments énoncés à l' article L642-2 du Code du commerce . Il est nécessaire de préciser l'identité du candidat, sa motivation à la cession, le périmètre de la reprise d'activité, le prix de l'offre, son financement et l'origine des capitaux apportés, la sauvegarde des emplois, la date de réalisation de la cession, ou encore la durée de chacun des engagements du repreneur et les garanties pour mener à terme la proposition de reprise.

Comment se déroule la procédure ?

Un premier jugement ouvre une période d'observation au cours de laquelle l'administrateur judiciaire constate les capacités de l'entreprise à rembourser ses dettes. Elle peut être prolongée jusqu'à 18 mois.

En l'absence de possibilité pour l'entreprise placée en redressement judiciaire de présenter son plan de remboursement de son passif, l'administrateur judiciaire organise un appel d'offres de cession. Cette étape dure entre trois semaines et un mois en moyenne. Un dossier de présentation de la société est rendu accessible aux candidats repreneurs, qui signent un engagement de confidentialité.

Les administrateurs ne peuvent écarter des offres de reprise, même si elles sont déposées en dehors des délais fixés, le tribunal ayant la faculté de rouvrir l'appel d'offres. En tant qu'administratrice judiciaire, je m'attache à ce qu'il y ait une égalité de traitement entre ceux qui souhaitent reprendre la société. Une fois que l'appel d'offres est clos, il faut attendre au minimum 15 jours avant le jugement. Là, le tribunal de commerce tranche à huis clos pour désigner l'entreprise repreneuse, en consultant les avis d'acteurs liés à l'entreprise défaillante.

Si le chef d'entreprise présente un plan de redressement et que le tribunal le valide, alors la société reprend son autonomie et doit faire un versement aux créanciers tous les ans sous le contrôle du mandataire ou de l'administrateur judiciaire chargé de l'affaire.

Est-ce qu'une offre de reprise est plus valorisée qu'un plan de redressement ?

En effet, une concurrence peut exister entre un plan de cession présenté par une entreprise extérieure et un plan de redressement proposé par l'entrepreneur à la tête de la société. La solution proposée par le dirigeant de l'entreprise défaillante est souvent favorisée pour qu'elle s'en sorte par elle-même : entre deux offres jugées équivalentes, la primauté est accordée à l'entreprise.