Dépôt de brevets : comment gérer au mieux son budget

L'INPI propose des dispositifs permettant de réduire l'enveloppe consacrée à la propriété industrielle. Une incitation à déposer pour des PME sensibles à cette question du coût.

La culture du brevet commencerait-elle à gagner du terrain dans les PME ? D'après une étude de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), les PME sont à l'origine de 22 % des demandes de brevet pour l'année 2022, « un chiffre en augmentation constante depuis 2020 ». Les entreprises de 10 à 49 salariés sont celles qui progressent le plus : en hausse de 20 % par rapport à 2020. 

Des progrès notables en partie liés aux efforts de l'INPI pour rendre plus accessible financièrement le déploiement d'une stratégie de propriété industrielle. Pour les PME, le coût des brevets et les difficultés administratives ont toujours constitué un sérieux frein. L'addition peut grimper très vite en ayant recours à un conseil ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle (PI) et surtout en procédant à une extension internationale. Mais ce budget peut être diminué depuis la création de plusieurs aides ciblant les PME. 

Accompagnement gratuit

L'INPI a d'abord réduit sensiblement les principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets. Par exemple, la taxe à verser à la date anniversaire du dépôt de brevet et qui va en augmentant avec le temps a été réduite de 50 % sur une durée de 7 ans pour les PME. Ce qui représente une économie d'environ 1.000 euros. 

En amont d'une démarche de dépôt, on peut également bénéficier d'un accompagnement gratuit. C'est le « Pré diagnostic PI ». Un expert venu de l'INPI ou d'un cabinet d'avocats spécialisés réalise un bilan sur les risques et les coûts de propriété industrielle. Il passera une demi-journée avec le ou la chef d'entreprise, établira un rapport complet puis retournera voir le dirigeant pour restituer ses recommandations. Pour la PME, c'est une première approche : cela permet de savoir à quoi sert de déposer un brevet ou une marque et ce que cela apportera en termes de compétitivité. Le dispositif permet de dégager une feuille de route et d'identifier les compétences en interne pour la mise en œuvre d'une politique de propriété industrielle. Le tout gratuitement. 

 Pass Propriété Industrielle et SME Fund (OEB) en 2023.

45 % des entreprises « pré diagnostiquées » ont déposé une marque et 48 % un brevet, selon l'INPI. Mais les sommes en jeu sur plusieurs années bloquent encore bon nombre de PME innovantes. Pour les décider à sauter le pas, une aide financière leur est proposée. C'est le dispositif du « Pass PI » créé en 2015. 

Pour encourager les entreprises à construire un portefeuille de brevets, et plus largement à mettre en place une stratégie de propriété industrielle, deux aides sont accessibles : le  « Pass PI » créé en 2015 (INPI) et le SME Fund (OEB). Leurs mises à place à partir du 10 mai 2022 vont dans le prolongement des initiatives pour l’accès à la protection brevet déjà instaurées avec la Loi Pacte et le Plan de Relance.

Ces deux dispositifs sont cumulables. Grâce à eux, les petites entreprises disposent de nouvelles formes d’accompagnement pour financer la protection de leurs innovations. 

Les travaux menés par un expert sur des sujets tels que la recherche d'antériorité, l'extension du brevet à l'international ou les contrats collaboratifs, vont être payés à 50 % par l'INPI. Plus précisément, l'institution finance la moitié du coût de 3 prestations cumulées (10.000 euros). Soit 5.000 euros maximum pris en charge. 

Pour les PME ayant déjà un portefeuille de brevets, l'INPI propose le « Master Class PI ». Etalé sur 6 mois, ce programme permet de rendre une stratégie de propriété industrielle plus efficace. Il consiste d'abord en deux journées de formation collective avec notamment le retour d'expérience d'un directeur PI employé par un grand groupe. Deuxième volet : le dirigeant suivra quatre sessions de coaching sur des thématiques adaptées à ses besoins (fiscalité, recherche d'antériorité, traçabilité des résultats …). En fin de cycle, lui et son conseiller font un bilan pour valider une stratégie claire. Le coût global d'un tel programme se monte à 10.000 euros mais l'entreprise n'en paiera que 3.000. Un budget accessible pour remettre à jour sa panoplie anti-contrefaçons.

Pour démarrer : 

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/depot-brevet-inpi